1/ Les documents de l’état civil au Burundi :
En tant que ressortissant français, vous serez amené à nous présenter des documents de l’état civil burundais dans le cadre de certaines démarches liées à l’état civil : transcription d’un acte de naissance, dossier de mariage … Voici un bref rappel des dispositions burundaises en matière d’état civil, qui vous permettra de systématiquement présenter les documents burundais appropriés.
Les registres de l’état civil burundais fonctionnent depuis le 1er avril 1980 : tous les évènements de l’état civil survenus depuis cette date y sont consignés. Les copies intégrales d’actes de naissance, mariage ou décès sont de format A3 exclusivement : les attestations et extraits de format A4, qui ne sont pas des documents de l’état civil, ne seront donc pas acceptés par la section consulaire.
Si par négligence, un évènement survenu après cette date n’a pas été consigné dans les registres de l’état civil, ou si un registre est introuvable, il convient de recourir à la procédure dite de la « déclaration hors délais ». Il est préférable de prendre l’attache du service de l’état civil de la Mairie de Bujumbura afin d’en savoir plus. Au terme de cette procédure, l’évènement de l’état civil sera inscrit sur les registres et la copie intégrale de format A3 pourra alors être délivrée.
Les évènements de l’état civil survenus avant le 1er avril 1980 ne sont consignés dans aucun registre. En ce cas, il vous faut établir un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance, ou de mariage, ou de décès. Les attestations et extraits de format A4 ne seront pas non plus acceptés par la section consulaire.
2/ L’acte de reconnaissance :
Lorsque ses parents ne sont pas mariés ensemble, la filiation d’un enfant français est le plus couramment établie par un acte de reconnaissance. En effet, la seule déclaration de naissance ne suffit pas à établi la filiation de l’enfant à leur égard. La reconnaissance peut être souscrite avant la naissance (on parle alors de reconnaissance ante natale), ou après celle-ci au moment de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est généralement effectuée à la section consulaire de l’ambassade en présence des deux parents. Vous devez vous présenter munis des documents suivants :
copie intégrale de vos actes de naissance respectifs (cf. point 1 supra),
copie d’une pièce d’identité avec photographie,
certificat de grossesse délivré par un médecin (dans le cas d’une reconnaissance ante natale),
certificat d’accouchement délivré par l’hôpital ou la clinique (dans le cas d’une reconnaissance effectuée après la naissance),
justificatif de domicile si vous n’êtes pas inscrits au Registre des Français du Burundi.
Les couples mariés ne sont pas tenus d’effectuer une déclaration de reconnaissance, la filiation étant présumée à l’encontre des parents.
3/ L’acte de naissance :
Si vous déclarez la naissance à l’état civil burundais, vous devrez en solliciter la transcription sur les registres de l’état civil consulaire. Vous devrez vous présenter à la section consulaire de l’ambassade munis des documents suivants :
copie intégrale de vos actes de naissance respectifs (cf. point 1 supra),
copie d’une pièce d’identité avec photographie,
copie intégrale de l’acte de naissance burundais de l’enfant (cf. point 1 supra),
justificatif de domicile si vous n’êtes pas inscrits au Registre des Français du Burundi.
Si vous déclarez la naissance à la section consulaire de l’ambassade (le délai est de trente jours), vous devrez vous présenter munis des documents suivants :
copie intégrale de vos actes de naissance respectifs (cf. point 1 supra),
copie d’une pièce d’identité avec photographie,
certificat d’accouchement délivré par l’hôpital ou la clinique,
justificatif de domicile si vous n’êtes pas inscrits au Registre des Français du Burundi.
4/ L’acte de mariage :
A) Généralités :
Un mariage ne peut être célébré dans l’enceinte de l’ambassade de France au Burundi que si les deux futurs époux sont français et ne détiennent pas également la nationalité burundaise. Il sera obligatoirement célébré par l’officier de l’état civil burundais :
si l’un des futurs époux n’est pas Français,
ou si l’un des futurs époux détient également la nationalité burundaise.
L’article 114 du Code burundais des Personnes et de la Famille prévoit que l’officier de l’état civil compétent pour célébrer le mariage est celui de la commune dans laquelle réside l’un des futurs époux.
En particulier, ceci signifie qu’il n’est pas permis de se marier si aucun des futurs époux ne réside sur le territoire burundais (exemple : un Français et une Burundaise résidant tous les deux en France viennent se marier au Burundi à l’occasion de leurs congés). En un tel cas, le Code burundais des Personnes et de la Famille oblige l’officier de l’état civil à se déclarer incompétent et à ne pas célébrer le mariage. Si celui-ci est tout de même célébré, il est déclaré nul, et les intéressés devront en demander l’annulation auprès du tribunal de résidence. Ils ne pourront valablement contracter un autre mariage avant d’avoir obtenu cette annulation.
B/ Les formalités à accomplir avant le mariage :
Le futur époux français devra faire procéder à la publication des bans par la section consulaire, quel que soit le lieu où le mariage sera célébré (à l’ambassade ou à l’état civil burundais).
Les pièces à fournir pour la demande de publication sont les suivantes :
pour le futur époux français : copie d’une pièce d’identité française, copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois, justificatif de domicile s’il ne réside pas au Burundi ;
pour le futur conjoint étranger : copie intégrale de l’acte de naissance (cf. point 1 supra), copie d’une pièce d’identité, justificatif de domicile.
Les bans seront publiés :
à l’ambassade si le futur époux français réside au Burundi,
à la mairie du lieu de résidence si le futur époux français réside en France. C’est la section consulaire qui se charge d’adresser la demande de publication des bans à la mairie.
L’ambassade délivre un certificat de capacité à mariage si aucune opposition n’est formée durant le délai de publication.
C/ La transcription de l’acte de mariage burundais :
Cette rubrique ne vous concerne pas si votre mariage a été célébré à l’ambassade.
Une fois le mariage célébré devant l’officier de l’état civil burundais, vous devez apporter une copie intégrale de votre acte de mariage (cf. point 1 supra) afin de le faire transcrire sur les registres consulaires de l’état civil et afin d’obtenir un livret de famille français.
D/ Le contrôle de la validité des mariages :
Le décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil est venu préciser les règles pour les Français qui se marient à l’étranger et qui souhaitent faire reconnaître leur union en France.
Les époux peuvent demander à l’ambassade la transcription sur le registre de l’état civil français de l’acte de mariage célébré au Burundi. Si les époux se sont mariés sans avoir accompli les démarches pour l’obtention du "certificat de capacité à mariage" et si l’ambassade exprime des doutes par rapport à la validité de ce mariage (mariage de complaisance ou forcé) après audition des époux, le procureur de la République compétent est saisi. Il doit se prononcer sur la transcription dans un délai de 6 mois. Dans ce cas, l’ambassade informe chaque époux de cette saisine. Lorsque le procureur autorise la transcription, il en informe l’ambassade qui transcrit cet acte sans délai sur les registres de l’état civil français. Lorsqu’il s’oppose à la transcription, le procureur notifie sa décision à chaque époux et en informe l’ambassade.
Ce décret fait suite à la loi du 14 novembre 2006 concernant le contrôle de la validité des mariages. Cette loi a pour objectif de lutter en particulier contre les mariages blancs et contre les mariages forcés en France et à l’étranger.
5/ L’acte de décès :
Le décès d’un ressortissant français peut être déclaré à l’officier de l’état civil burundais ou à l’ambassade de France.
Dans le premier cas, il conviendra de transmettre à l’ambassade la copie intégrale de l’acte de décès (cf. point 1 supra) pour qu’il soit transcrit sur les registres consulaires de l’état civil. Dans le second cas, l’acte de décès sera dressé par l’ambassade et aucune autre démarche ne sera nécessaire.
6/ Demander un acte de l’état civil :
Si vous êtes né à l’étranger ou que vous avez acquis la nationalité français à l’étranger, ou si vous vous êtes marié à l’étranger, vous pouvez demander une copie d’acte d’état civil par internet en vous connectant ici
